Mentions légales
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA
Article 1 – Identification du prestataire
Le site immigrafrance.com est exploité par [Raison sociale / Nom], [forme juridique], au capital de [montant] €, immatriculée sous le numéro SIRET [numéro], dont le siège est situé [adresse complète]. N° de TVA intracommunautaire : [numéro ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Contact : services@immigrafrance.com – [téléphone]. Directeur de la publication : [nom]. Hébergeur : [nom, adresse].
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande de prestations passée sur le site par un client, consommateur ou professionnel (« le Client »). La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de payer.
Article 3 – Prestations
Les prestations proposées sont des services d'information et d'accompagnement administratif dans les démarches d'immigration en France : consultation en visioconférence, vérification de dossier, accompagnement de démarche. Leur description, leur contenu et leur durée sont indiqués sur le site au moment de la commande. Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
Article 4 – Absence de garantie de résultat
La décision d'octroi d'un visa, d'un titre de séjour ou de la nationalité française relève exclusivement des autorités administratives compétentes. Le prestataire ne garantit aucun résultat et ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'un retard ou d'une modification de la réglementation ou des pratiques administratives. Les informations fournies ne constituent pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 [à adapter selon votre statut : avocat, association agréée, prestataire administratif].
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est adressée au Client par email après paiement.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne la prestation, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV, puis procède au paiement. La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande, en euros, via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement proposés (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement SEPA, PayPal ou autres) peuvent varier selon le pays du Client. Le prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire complète, traitée exclusivement par Stripe. En cas de défaut ou de rejet du paiement, la commande est annulée de plein droit.
Article 8 – Exécution de la prestation
Les délais de réalisation et les rendez-vous sont convenus avec le Client après la commande. Le Client s'engage à fournir dans les délais les documents et informations nécessaires. À défaut, les délais sont suspendus et le prestataire ne peut être tenu responsable du retard.
Article 9 – Droit de rétractation
Client consommateur. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à services@immigrafrance.com (un modèle de formulaire est disponible sur simple demande).
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation (art. L221-25). Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation à ce droit. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client reconnaît en être informé.
Article 10 – Report et annulation d'un rendez-vous
Un rendez-vous peut être reporté gratuitement une fois, sous réserve d'en informer le prestataire au moins 24 heures à l'avance. Passé ce délai, ou en cas d'absence du Client, la prestation est considérée comme due. En cas d'empêchement du prestataire, un nouveau rendez-vous est proposé ou, à défaut, la prestation est remboursée.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation payée, sauf dispositions légales impératives contraires. Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, situation administrative) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'exécution de la prestation. Elles sont traitées par [responsable de traitement] sur la base de l'exécution du contrat et des obligations légales, conservées pendant la durée nécessaire puis archivées selon les délais légaux, et ne sont transmises qu'aux sous-traitants indispensables (ex. Stripe pour le paiement). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer à services@immigrafrance.com. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de difficulté.
Article 13 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les documents, modèles et contenus remis au Client restent la propriété du prestataire et sont destinés à son usage personnel. Le prestataire s'engage à garder confidentielles les informations transmises par le Client.
Article 14 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à services@immigrafrance.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur auquel vous adhérez]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents ; le Client consommateur bénéficie des règles de compétence protectrices prévues par la loi.